Fin de la valeur locative: rénover aujourd'hui ou demain? Si les contours de la mise en application du texte voté restent flous, les règles actuelles s’appliquent à fin 2028. Une fenêtre d'opportunité s'ouvre. Suite
Curatelle et investissements: règles et bonnes pratiques L’Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle, l’OGPCT, fixe le cadre à respecter, notamment lorsqu’il s’agit de maintenir ou non un dépôt existant. Suite
Réforme du droit de la SA Cette réforme présente diverses dispositions du droit «ordinaire» de la société anonyme, dont certaines peuvent particulièrement concerner les petites et moyennes entreprises (PME). Suite