Imposition individuelle: tout le monde est concerné

Le peuple suisse a accepté un changement de fiscalité pour les couples mariés. La loi fédérale sur l’imposition individuelle devrait entrer en vigueur au plus tard en 2032. Qu’est-ce que cela signifie concrètement aujourd’hui pour les contribuables?

C’est une question fiscale fondamentale qui vient d’être tranchée dans les urnes. Les couples mariés et non mariés seront désormais imposés selon le même principe: chacun remplit sa déclaration d’impôt et sera taxé selon le même barème. Fini le cumul des revenus pour les couples mariés, qui pouvait conduire, dans un système à taux progressif, à une «pénalisation du mariage», soit une charge fiscale plus élevée.

Le texte accepté le 8 mars est en fait la réponse du Conseil fédéral à une initiative qui demandait que les personnes physiques soient imposées séparément. Ce contre-projet indirect vise à atteindre plus rapidement ce but en accroissant les incitations à exercer une activité lucrative pour les personnes réalisant le revenu secondaire.

Quelles seront les règles applicables?

L’attribution des éléments imposables devra reposer sur le principe de l’imposition selon la capacité économique.

•    Les revenus et les déductions correspondantes, comme le salaire, respectivement les frais professionnels, seront attribués à la personne qui les génère.

•    Les déductions relatives aux enfants seront, en principe, réparties par moitié entre les parents (assurance maladie, frais de garde, etc.).

•     La déduction pour enfants au niveau fédéral sera portée à CHF 12 000 (contre CHF 6 800 au 1er janvier 2026).

•    Les valeurs patrimoniales (fortune mobilière et immobilière) seront attribuées sur la base des rapports de propriété.

•    Les dettes et intérêts passifs seront imputés à la personne débitrice, selon le contrat générateur d’obligations.

Concrètement comment se répartira la fortune entre époux?

La répartition des éléments imposables des époux (voiture, œuvres d’art, etc.) ne sera pas aisée selon les situations, car il faudra prouver qui a financé l’actif. L’administration pourra certainement présumer d’une attribution par moitié en l’absence d’information; aux contribuables, ensuite, de documenter différemment par la présentation des contrats d’achat ou de mariage, de relevés bancaires prouvant les apports initiaux. Les immeubles ou les comptes en banque devraient pouvoir être attribués plus facilement. Ainsi, la propriété immobilière sera répartie en fonction de la part des conjoints inscrite au registre foncier, indépendamment de l’apport des fonds propres réels. À l’entrée en vigueur de la loi, les actes juridiques entre époux, par exemple des prêts, deviendront fiscalement pertinents, et tout transfert entre conjoints devra être clairement qualifié. Un exemple? Les donations. En revanche, l’imposition individuelle simplifiera la situation en cas de décès ou de divorce, car chaque personne aura déjà une attribution claire de son patrimoine, de ses propres revenus, déductions et obligations fiscales.

Quel effet sur les couples non mariés?

Même s’ils sont déjà imposés individuellement, certains couples non mariés verront leur situation évoluer. En effet, la loi comprend un changement de barème pour l’impôt fédéral direct qui peut alléger la situation des couples à faibles revenus, mais qui peut aussi grever davantage les couples à revenus plus élevés.

Comment va évoluer ma facture d’impôt fédéral direct (IFD)?

L’impact de cette votation sera bien différent selon la répartition des revenus dans le couple. À titre d’exemple, un couple avec deux enfants et un revenu imposable de CHF 200 000 provenant uniquement de l’un des époux verra sa fiscalité augmenter d’environ CHF 3 200. À l’inverse, ce même couple avec ce même revenu imposable, mais partagé à parts égales entre les deux parties, verra ses impôts baisser d’environ CHF 2 300 [source: Calculateur d’impôts - Oui à l'imposition individuelle]. Pour de nombreux couples à la retraite, l’effet devrait aussi être positif.

Et pour les impôts cantonaux et communaux?

Les effets dépendront de la manière dont les cantons et les communes mettront en œuvre l’imposition individuelle. Globalement, comme pour l’IFD, le changement devrait s’avérer plus favorable en cas de revenus équivalents entre les époux.

Conclusion

L’imposition individuelle devra être mise en œuvre à tous les échelons – fédéral, cantonal, et communal. Toutes les administrations devront adapter leurs lois, réexaminer leurs barèmes fiscaux et redéfinir certaines déductions.

Le Conseil fédéral fixera la date d’entrée en tenant compte de la demande des cantons qui souhaitent disposer de plusieurs années pour la mise en œuvre. Une entrée en vigueur n’est donc pas prévue tout de suite.

Comme chaque ménage verra sa situation fiscale évoluer, un conseil personnalisé par un spécialiste est recommandé pour en chiffrer les impacts.